Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'agence ARXAMA ("ARXAMA") et de ses clients. La signature d’un devis ou d’un contrat, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout document émanant du client ou d’un tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à ARXAMA quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Description des prestations

ARXAMA s’engage à fournir au client les prestations de service convenues entre les parties. Ces prestations de service concernent en général la stratégie de communication, le graphisme, la conception et rédaction de contenus multicanaux dont les sites internet, les conseils en communication.

Article 2 - Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées.
La relation contractuelle entre les parties débute avec la signature d’un contrat ou du retour daté et signé du devis, accompagné du versement d’un acompte. A défaut, tout commencement d’exécution des prestations vaut acceptation pleine et entière du devis d'ARXAMA et des présentes conditions générales.

Article 3 - Conditions tarifaires

3.1- Les tarifs mentionnés sur le devis s'entendent en euro et hors taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par ARXAMA en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix.

3.2- Toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission et ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet initial, ARXAMA se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à ARXAMA.

Article 4 - Conditions de paiement

4.1- Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Le paiement des missions hors événementiel et création de site internet doit intervenir à hauteur de 30% lors de l'acceptation du devis et de 70% dès réception de la facture finale émise par ARXAMA. Le paiement des prestations "événementiel" doit intervenir à hauteur de 50% lors de l'acceptation du devis et de 50% dès réception de la facture finale émise par ARXAMA. Le paiement de la prestation de création de site internet doit intervenir à hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis, de 30% lors de la validation de la trame et du webdesign, et 40% dans les quinze jours de la facture finale émise par ARXAMA.

4.2- Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera due par le client.

Article 5 - Réalisation de la mission

5.1- Sauf commencement d'exécution, ARXAMA ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- paiement d'un acompte sur la totalité des travaux à engager lors de l'acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour ARXAMA ;
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; tout retard du fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier ARXAMA d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
ARXAMA exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. ARXAMA reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission.
ARXAMA se réserve le droit de s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, ARXAMA s'engage à trouver et proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais ARXAMA se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne lui seraient être directement imputables. Si le client souhaite confier l'impression et/ou l'édition à un autre prestataire de son choix,
ARXAMA décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client en étant seul responsable.

5.2- Le client s'engage à fournir à ARXAMA et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. ARXAMA décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s'engage à transmettre à ARXAMA ses textes dans un format numérique éditable. ARXAMA se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

5.3- Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par ARXAMA matérialisant les éléments de création sera présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion, par l’envoi d’un « bon à tirer » (« BAT »). Elle doit faire l'objet d'une validation par le client par tout moyen écrit (lettre, fax, courriel...). La validation du BAT par le client daté et signé dégage ARXAMA de toute responsabilité sur l'ensemble de la création. Dans le cas où le client refuserait d'agréer la maquette ou le projet présenté, ARXAMA pourra formuler une nouvelle proposition avec un délai et éventuellement un prix. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par ARXAMA.

Article 6 : Nom de domaine

En complément de la création de site internet, ARXAMA offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions disponibles en France. ARXAMA s'engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi. Du fait des délais existants entre la recherche et l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Il appartient au client de fournir à ARXAMA les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. En aucun cas, ARXAMA ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine. Le client s'engage à garantir ARXAMA de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés et du temps de propagation des DNS.

Article 7 – Garantie - Responsabilité

7.1- Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, ARXAMA n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Ainsi, ARXAMA ne peut garantir au client que les prestations permettront d’atteindre ses objectifs marketing.

7.2- Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à ARXAMA ou des dommages et intérêts.

Les logos, plaquettes, brochures, site internet, etc. livrés par ARXAMA sont des créations originales. ARXAMA apporte toute son attention à ce qu'elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et ARXAMA décline toute responsabilité sur ce point.
En aucun cas, ARXAMA ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par ARXAMA.

7.3- S’agissant de la création de site internet, la responsabilité d’ARXAMA est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct. ARXAMA ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d'autres prestataires. De même, ARXAMA ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet. ARXAMA ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins. ARXAMA ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.

7.4- Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. ARXAMA a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
En tout état de cause, le montant de la responsabilité d’ARXAMA ne pourra excéder le montant de la prestation. Par conséquent, le client et ses assureurs renoncent à agir contre ARXAMA et ses assureurs au delà de ce montant. Les dommages immatériels, indirects et imprévisibles sont exclus de la responsabilité d’ARXAMA.

7.5- L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, ARXAMA ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Quels que soient les conseils donnés par ARXAMA en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Il est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.
Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par ARXAMA. Le client garantit ARXAMA contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale. En aucun cas, ARXAMA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur les créations réalisées par ARXAMA ou sur le internet du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaine.
Le client garantit également ARXAMA contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1- Le client est présumé être en possession de tous les droits d'exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à ARXAMA en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique non réalisés par ARXAMA qui pourraient être apposés sur tout support de communication dont la fabrication serait confiée à ARXAMA. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels ARXAMA détient des droits, et le client assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

8.2- ARXAMA veillera à ce que la réalisation de ses prestations n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à tout tiers. ARXAMA fait son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposées par le code de la propriété intellectuelle et autorisations diverses nécessaires. ARXAMA indique alors au client les limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues.

8.3- La totalité de la production d’ARXAMA en exécution des prestations demeure la propriété entière et exclusive d’ARXAMA tant que la facture finale émise par ARXAMA n'est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

Article 9 - Base de données – Informatique et libertés

9.1- ARXAMA conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. Le client pourra exercer auprès d’ARXAMA son droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles communiquées dans le cadre de l'exécution des prestations. Les données personnelles du client sont traitées par ARXAMA pour la gestion clients et prospects et sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu'à trois ans à compter de la fin de cette relation.

9.2- Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site internet.

Article 10 - Confidentialité - Promotion des créations

10.1- ARXAMA et le client s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

10.2- ARXAMA peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur chaque création sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre recommandée. Sauf dispositions contraires écrites, l'agence ARXAMA pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles d'exemples de créations" sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 11 : Force Majeure

ARXAMA ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment: la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grèves, tant chez ARXAMA que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…), rupture d’approvisionnement, pénuries de matières premières ou de pièces détachées.

Article 12 : Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste des présentes conditions générales conservera son plein effet.

Article 13 - Litiges - Election de domicile

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution des présentes CGV et de toute prestation, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.